Age pour signer un contrat

Adolescent-e de 15 ans

Un contrat peut être conclu avec un enfant de 15 ans, sous réserve que :

  • l'enfant y consente,
  • ses parents ou son tuteur donnent leur accord et signent le contrat au nom de l'enfant,
  • l'enfant ait terminé son collège (c'est-à-dire ait passé une année scolaire entière en classe de troisième).

À noter : un adolescent de 15 ans recherchant l'immersion dans le milieu professionnel peut aussi commencer un cursus d'insertion personnalisé ou un dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima).

Jeune mineur de 16 ou 17 ans

Tout jeune peut signer lui-même un contrat d'apprentissage, sans autre condition que d'avoir recueilli l'accord de ses parents ou de son tuteur.

Jeune adulte de 18 à 25 ans inclus

Tout jeune majeur âgé au plus de 25 ans au moment de la signature du contrat peut entrer en apprentissage, sans aucune condition.

Autre cas pour un apprentissage

  • Ancien apprenti de moins de 30 ans
  • Personne handicapée
  • Créateur ou repreneur d'entreprise

plus d'info sur : http://vosdroits.service-public.fr/

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